Actualités - SWA Associés

15 mai 2019

Contestation du recours à une procédure négociée par un candidat évincé

Par un arrêt du 1er avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le recours à une procédure négociée peut être contesté par un candidat évincé. La commune de Rognac a engagé une procédure adaptée visant à l’attribution d’un marché public de travaux relatif à la création d’un court de tennis, à la […]

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15 mai 2019

Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qui résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 24 avril 2019, qui […]

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15 mai 2019

Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales – rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunal par l’article L. 5211-1 du […]

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29 avril 2019

Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point – Statista

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2019 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2019. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public« . La preuve, ici !

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01 avril 2019

La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en est suivie, aboutissant à une admission de créances ramenées à 145,58 et 144,45 euros. Un […]

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01 avril 2019

Rappel par la Cour de cassation de la nécessaire intention de nuire du salarié pour que le licenciement pour faute lourde soit valable

En l’espèce, une salariée en charge de la gestion du secteur de la formation professionnelle et du développement du chiffre d’affaires avait accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier des documents et signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l’accomplissement d’actions de formation, qui n’avaient pas été réalisées. […]

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