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04 mars 2019

Contrôle de la qualification juridique des faits du comportement fautif du maître d’ouvrage délégué assimilable à une fraude ou un dol

Par un arrêt du 1er février 2019, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, alors même que le quitus lui a été délivré par le maître d’ouvrage, la responsabilité du maître d’ouvrage délégué peut être engagée lorsqu’un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol, […]
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04 mars 2019

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre et conclusion d’un nouveau marché avec un autre titulaire

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État rappelle que la résiliation irrégulière d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouveau marché constitue une faute du pouvoir adjudicateur. Le département de la Seine-Saint-Denis a conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande avec la société Ethesia d’une durée de quatre ans […]
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04 mars 2019

Compatibilité des recours visant l’attribution d’un marché public avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les stipulations de la charte des droits fondamentaux garantissant un droit à un recours effectifs et un accès à un tribunal impartial ne font pas obstacle à ce qu’une législation limite dans le temps les recours visant l’attribution des […]
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04 mars 2019

Légalité de la clause imposant la langue française dans l’exécution du marché mais permettant le recours à des sous-traitants étrangers

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des clauses imposant le recours au français dans l’exécution d’un marché public. Par cette décision, le Conseil d’État apporte également d’utiles premières précisions sur certaines dispositions relatives à la création des sociétés d’économie mixte […]
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04 mars 2019

Transmission d’une QPC sur l’exclusion lors de la consultation des membres de la section non-inscrits sur les listes électorales de la commune

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour rappel, survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, les sections […]
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