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15 mai 2019

Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales – rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunal par l’article L. 5211-1 du […]
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01 avril 2019

La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en est suivie, aboutissant à une admission de créances ramenées à 145,58 et 144,45 euros. Un […]
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01 avril 2019

Rappel par la Cour de cassation de la nécessaire intention de nuire du salarié pour que le licenciement pour faute lourde soit valable

En l’espèce, une salariée en charge de la gestion du secteur de la formation professionnelle et du développement du chiffre d’affaires avait accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier des documents et signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l’accomplissement d’actions de formation, qui n’avaient pas été réalisées. […]
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01 avril 2019

La validité d’un solde de tout compte est conditionnée à la mention de la date de la signature du salarié, quelle que soit son origine

En l’espèce, un directeur de magasin employé par une société a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en avril 2009. À la suite de cette procédure de licenciement, le solde de tout compte ne lui est finalement pas versé. Le juge d’appel constate que « le solde de tout compte a manifestement été établi le […]
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01 avril 2019

Réserves sur légalité du relèvement de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard des personnes exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public

Saisie par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’Assemblée générale du Conseil d’État a émis plusieurs réserves quant à la légalité de la proposition de loi n° 788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale par un avis rendu […]
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