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30 janvier 2018

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de la dématérialisation des marchés publics. Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, […]
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30 janvier 2018

Rappel de quelques règles à l’occasion d’un référé précontractuel

La commune de Vitry-le-François a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d’éclairage public à leds. Saisi par le candidat évincé, le juge du référé du Tribunal administratif a annulé la procédure d’attribution du marché. Le Conseil d’État rappelle que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’obligation subséquente […]
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30 janvier 2018

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif. Les faits, objet du litige, concernaient une procédure de passation lancée par l’établissement public Météo France en vue de la conclusion d’un marché de fourniture d’une capacité d’observation du vent par Lidar Doppler pour l’aéroport de […]
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30 janvier 2018

Conditions de l’action en garantie du maître d’ouvrage à l’égard de son maître d’œuvre

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les contours de l’action en garantie dont dispose le maître d’ouvrage à l’encontre de son maître d’œuvre et rappelle que l’existence d’une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires. Les faits, objet […]
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29 janvier 2018

Le décret modifiant les conditions de raccordement au réseau des énergies renouvelables devait être précédé d’un avis de la CRE

Par une décision en date du 22 décembre 2017, le Conseil d’État a examiné la légalité d’un décret relatif au raccordement au réseau des énergies renouvelables à la lumière des obligations de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour certains actes à caractère réglementaire. En l’espèce, le décret n° 2016-434 du 11 avril […]
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28 janvier 2018

Réorganisation interne de l’entreprise et résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d’acte d’une rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé […]
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28 janvier 2018

La mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial doit nécessairement résulter d’un acte extrajudiciaire

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la mise en œuvre pratique de la clause résolutoire d’un bail commercial. En l’espèce, une société A avait donné à bail commercial un local à la société B. La société A avait mis […]
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28 janvier 2018

Clause de demande d’avis préalable auprès du conseil de l’ordre des architectes et fin de non-recevoir

Si un contrat comporte une clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties pourront saisir, avant toute procédure judiciaire, le conseil de l’ordre auquel appartient l’un des contractants pour avis, cette clause doit être vue comme une clause de conciliation, dont la non-exécution est sanctionnée d’une fin de non-recevoir. En l’espèce, un maître d’ouvrage avait […]
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