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Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire trouve son origine dans le litige ayant eu lieu en 2015 entre l’État et […]

Par une décision du 15 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences contentieuses d’illégalités révélant une volonté de l’autorité concédante d’avantager un candidat. Dans cette affaire, la commune de Saint-Tropez avait conclu, après procédure de publicité et de mise en concurrence, une concession d’aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs situés […]

Par un arrêt du 15 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les règles procédurales du décompte général et définitif s’appliquent au décompte de liquidation y compris pour la saisine du tribunal administratif. Dans le cadre du projet de construction d’une unité de vie familiale et de parloirs familiaux au centre de […]

Par un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État rappelle que le formalisme prévu en matière d’établissement du décompte général est d’application stricte. Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle reliant Montpellier à Perpignan, Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF Réseau le 1er janvier 2015, a, le 21 mars 2011, […]

Par un arrêt du 27 février 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État précise les critères d’identification d’une mesure de résiliation tacite de l’acheteur. Le département de Seine-Saint-Denis et la société ETHESIA ont conclu le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d’une durée de quatre ans pour la […]

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’État rappelle les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. Par un avis d’appel à concurrence publié le 26 juin 2018, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché […]