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Une société civile immobilière SCI, à la suite de nombreux impayés de loyer, a assigné ses locataires aux fins d’obtenir la résiliation du bail en raison du manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. Peu après le début de la procédure, les locataires ont cependant initié une procédure de surendettement, à l’issue de laquelle […]

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa […]

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en liquidation judiciaire, la Commune a entrepris de reprendre possession de sa parcelle dans le cadre d’une […]