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03 juin 2019

Le juge des référés valide la hausse des frais d’inscription à l’Université pour les étudiants non ressortissants européens

Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des frais d’inscription à l’Université appliqués aux étudiants non […]
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03 juin 2019

La reconnaissance du statut de personne morale de droit public au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorismes et d’autres infractions

Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse […]
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03 juin 2019

L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini

Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Rappelons que de nombreuses interrogations quant […]
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03 juin 2019

Le CE accepte de transmettre une QPC mettant en cause la procédure de rescrit juridictionnel prévue par la loi ESSOC

Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) […]
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03 juin 2019

L’étendue de la compétence du juge administratif relative aux sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers

Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette affaire, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en vue de […]
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