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05 mars 2018

Les clauses limitatives de responsabilité se maintiennent même après résolution du contrat

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la résolution d’un contrat ne saurait faire obstacle à l’application des clauses limitatives de responsabilité qui y figurent. En l’espèce, une société A était engagée par une société B pour opérer des vérifications et des réparations sur une chaudière au sein […]
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05 mars 2018

Nullité de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction en l’absence de transmission de la délibération au préfet

Dans un arrêt rendu 31 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la mise en œuvre pratique d’une transaction entre une entreprise privée et une commune. En l’espèce, une commune et une société avaient conclu une transaction. Après l’émission de trois titres exécutoires à l’encontre de […]
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05 mars 2018

La qualité d’élu comme motivation du prononcé de peines correctionnelles

Une obligation de motivation des peines prononcées est mise à la charge des juridictions pénales (hors le cas particulier – pour quelque temps encore – de la Cour d’assises). À titre d’exemple, les peines d’amende ainsi que les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis doivent être motivées spécialement par les juges. Le législateur impose que […]
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05 mars 2018

Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité, démissionnaire d’un mandat local

Dans une décision du 20 février 2018, qui sera mentionnée aux tables, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont apporté d’importantes précisions quant à la possibilité pour un agent placé en situation de disponibilité pour exercer des fonctions électives locales de réintégrer de manière anticipée son service. Le fonctionnaire dispose classiquement d’un […]
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05 mars 2018

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique

L’ambition de rendre la justice « plus efficace, plus accessible et mieux adaptée aux évolutions de notre temps », poursuivie par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a justifié la mise en place à titre expérimental de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Par […]
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05 mars 2018

Le pouvoir réglementaire du ministre chargé des sports à l’égard des disciplines sportives déléguées ou non à une fédération

Par deux arrêts datés du 16 février 2018 et mentionnés au Recueil, le Conseil d’État s’intéresse au rôle du pouvoir réglementaire face aux disciplines sportives. Le Conseil d’État précise tout d’abord le rôle et la marge d’appréciation du ministre chargé des sports s’agissant du choix de la fédération agréée à laquelle déléguer une discipline sportive. […]
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05 mars 2018

Défaut d’urgence à suspendre l’arrêté de mise en œuvre de la plateforme « Parcoursup »

Par deux ordonnances en date du 20 février 2018, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté les recours introduits sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’arrêté du 19 janvier 2018 pris par le Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation […]
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05 mars 2018

Précisions sur l’articulation entre le recours contre un permis de construire, et le recours contre une décision obtenue par fraude

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de recevabilité divergent : le recours contre un permis de construire, et le […]
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05 mars 2018

Absence de suspension du délai de validité du permis de construire lorsque le recours porte sur la décision de refus de délivrer un permis modificatif

Par une décision du 21 février 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État précise le sens de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en écartant de son application les recours dirigés contre le permis modificatif. Le code de l’urbanisme est déjà relativement clair sur ce point puisque son article R. 424-19 dispose […]
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