Actualités - SWA Associés

15 mai 2019

Détermination de la nature de la créance objet du titre exécutoire et de la juridiction compétente

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. La société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), qui tient d’une convention signée le 3 juin 2004 […]

read

15 mai 2019

Contestation du recours à une procédure négociée par un candidat évincé

Par un arrêt du 1er avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le recours à une procédure négociée peut être contesté par un candidat évincé. La commune de Rognac a engagé une procédure adaptée visant à l’attribution d’un marché public de travaux relatif à la création d’un court de tennis, à la […]

read

15 mai 2019

Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée

Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qui résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 24 avril 2019, qui […]

read

15 mai 2019

Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure

Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales – rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunal par l’article L. 5211-1 du […]

read

29 avril 2019

Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point – Statista

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2019 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2019. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public« . La preuve, ici !

read

01 avril 2019

La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en est suivie, aboutissant à une admission de créances ramenées à 145,58 et 144,45 euros. Un […]

read