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30 mars 2018

Premières précisions relatives à l’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative issus du décret JADE

Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, et […]
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30 mars 2018

Un titre exécutoire établi en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administratif doit être contesté dans le délai raisonnable d’un an

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil) aux titres exécutoires de manière générale, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le requérant a d’abord saisi par erreur le juge judiciaire. Dans cette espèce, […]
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30 mars 2018

L’incompétence du président de région pour constater unilatéralement l’irrégularité d’un scrutin et procéder à l’organisation de nouvelles opérations de votes

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que dans le cadre de l’élection d’une commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut relever de la décision unilatérale de l’exécutif du conseil régional, mais d’un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante. Dans cette […]
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30 mars 2018

Précisions sur l’application dans le temps des règles d’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la commune de Nice avait conclu avec un groupement momentané d’entreprises, auquel s’est substitué […]
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30 mars 2018

L’administration n’est pas tenue de transmettre la notification d’une cession de créance au comptable assignataire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire. Dans cette affaire, la société Cobatra avait cédé à la société Banque Delubac et Cie, au titre […]
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05 mars 2018

Le préjudice du salarié attributaire licencié sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition s’analyse en une perte de chance

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande, relevant que selon les plans d’attribution d’actions signés par les […]
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