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01 juillet 2019

Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création

Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7 I. du code général des collectivités territoriales cet arrêté est également venu fixer la […]
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01 juillet 2019

Précisions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

Le 12 juin 2019, le premier Ministre Edouard Philippe a adressé aux services ministériels ainsi qu’aux préfets de région et de département, une circulaire sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, visant à redéfinir à travers quatre objectifs le rôle de l’État en matière de politiques publiques. En résumé, […]
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03 juin 2019

Le sort de la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude consécutive à un arrêt de travail

Une rupture conventionnelle homologuée peut, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 mai 2019. En l’espèce, une […]
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03 juin 2019

Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies

Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était le président. Les élus visés par ces allégations avaient porté plainte et […]
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03 juin 2019

Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique votée à l’assemblée nationale

Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 et […]
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03 juin 2019

L’admission rétroactive à la retraite d’un agent public promu et en congé de maladie est illégale

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et août 2014. Entre temps, fin 2013, elle avait été […]
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