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Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du travail. En matière de rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail vérifie le caractère libre […]

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en 2014 ses trois bandes auprès de l’Office de l’Union européenne pour la […]

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a considéré qu’une clause illicite et abusive avait été insérée dans les […]