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03 juin 2019

Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies

Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était le président. Les élus visés par ces allégations avaient porté plainte et […]
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03 juin 2019

Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique votée à l’assemblée nationale

Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 et […]
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03 juin 2019

L’admission rétroactive à la retraite d’un agent public promu et en congé de maladie est illégale

Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et août 2014. Entre temps, fin 2013, elle avait été […]
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03 juin 2019

Le juge des référés valide la hausse des frais d’inscription à l’Université pour les étudiants non ressortissants européens

Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des frais d’inscription à l’Université appliqués aux étudiants non […]
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03 juin 2019

La reconnaissance du statut de personne morale de droit public au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorismes et d’autres infractions

Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse […]
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03 juin 2019

L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini

Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Rappelons que de nombreuses interrogations quant […]
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