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Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé reconventionnellement l’indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation du contrat. Les juges du […]

Aux termes de l’article L. 1237-11, alinéa 3 du code du travail, la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». D’après l’article L. 1237-13, alinéa 3 du Code du travail : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour […]

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars 1967, « L’assemblée générale ne prend de décision valide […]

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […]