Actualités - SWA Associés

02 octobre 2019

Le bail à construction de la « Tour Triangle » n’est pas un contrat administratif

Par un jugement du 6 mai 2019, récemment publié, le tribunal administratif de Paris a apporté d’utiles précisions sur la qualification juridique d’un bail à construction conclu par une personne publique. Cette affaire concerne la « Tour Triangle », immeuble de grande hauteur devant être réalisé à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles, […]

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02 octobre 2019

Liberté du pouvoir adjudicateur en MAPA d’obliger ou d’exonérer le dépôt d’une offre de base

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d’une procédure adaptée, d’une grande liberté dans la définition des modalités de présentation des offres et notamment dans la décision de subordonner ou non la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. En l’espèce, la […]

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02 octobre 2019

Référé provision tendant au paiement direct du sous-traitant à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage

Par un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le sous-traitant peut former une demande de provision devant le juge administratif et que le mandataire du maître d’ouvrage peut être, le cas échéant, condamné au paiement solidaire, avec son mandant, du versement de la provision demandée. En l’espèce, […]

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02 octobre 2019

Office du juge administratif dans la qualification d’une offre incomplète irrégulière

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte un exemple intéressant du pouvoir d’interprétation que le juge administratif s’octroie vis-à-vis de la portée des règles figurant dans les documents de la consultation. En effet, quand bien même l’absence de production d’un document est sanctionnée dans le règlement de […]

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02 octobre 2019

Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre rectificative présentée en conseil des ministres […]

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02 octobre 2019

Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour la plupart les recommandations formulées par le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2019-28 […]

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