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04 juin 2018

Commune et « prêt toxique »

Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes rappelait que le coût de sortie des emprunts dits « toxiques » contractés en masse dans les années 2000 par les départements, communes, et autres collectivités publiques avait été de 2,6 milliards d’euros. En l’espèce, une Commune avait eu recours à différents prêts dits […]
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04 juin 2018

L’évaluation professionnelle des médecins territoriaux doit respecter leur indépendance

Saisi d’un recours contre un décret relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’entretien professionnel des médecins territoriaux doit être mené. En application de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale […]
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04 juin 2018

Encadrement du recrutement d’agents en CDI par les établissements publics administratifs de l’État

Par une décision n° 414586 du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a fortement restreint les modalités de contestation d’un acte réglementaire une fois l’expiration du délai de recours contentieux épuisé (voir ici). Mais il a, par cette même décision, également apporté d’importantes indications quant à la possibilité pour un établissement public administratif […]
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04 juin 2018

Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité

Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application. En l’espèce, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’Économie et […]
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04 juin 2018

L’obligation de transmettre une réclamation préalable mal orientée à l’administration compétente et ses conséquences contentieuses favorables aux administrés

Par un arrêt du 23 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de l’obligation, pour les administrations, de transmettre les demandes mal orientées qu’elles se voient adresser à l’administration compétente. En l’espèce, Pôle Emploi réclamait à Mme B le remboursement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique, remboursement […]
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04 juin 2018

Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 – contre « les permis de construire ou de démolir […]
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04 juin 2018

Injonction de délivrance d’un permis de construire après annulation de la décision de refus

Par un avis du 25 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État définit l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif après l’annulation d’une décision de refus de permis de construire. S’intégrant dans une longue lutte entre la commune de Mantes-la-Ville et l’association des musulmans de Mantes Sud, dans laquelle cette dernière […]
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04 juin 2018

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été soumise par le Conseil d’État dans une décision […]
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