Actualités - SWA Associés

15 mai 2019

Une loi adoptée pour sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM et neutraliser la jurisprudence du Conseil d’Etat

Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, chaque collectivité territoriale ou groupement de […]

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15 mai 2019

Droit d’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre : précisions quant à la notion de ruine de l’ouvrage

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le droit d’eau fondé en titre constitue une […]

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15 mai 2019

Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale et à permis de construire. Rappelons en effet qu’en vertu de l’article […]

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15 mai 2019

Absence d’un membre de la commission à l’entretien de négociation et principe d’égalité entre les candidats à un contrat de concession

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire pour l’attribution d’une concession de service public à […]

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15 mai 2019

Le régime de délivrance des concessions d’exploitation des fonds marins est conforme au droit de l’Union européenne

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a jugé conforme au droit de l’Union européenne le régime de délivrance des concessions d’activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur certaines substances minérales ou fossiles contenues dans des fonds marins. Dans cette affaire, deux décrets du 8 mars 2017 avaient accordé autant […]

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15 mai 2019

Précisions du Conseil d’État sur les marchés publics globaux de performance

Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 71 à 73 […]

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