Actualités

Le 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu public un avis rendu dans le cadre de son activité consultative, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cet avis apporte diverses précisions en matière de droit des concessions, à propos de deux séries de problématiques distinctes. En premier lieu, l’avis du Conseil […]

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions et confié une mission de maîtrise […]

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public. La communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a lancé une procédure de dialogue compétitif, en vue de conclure un marché de travaux ayant pour objet la rénovation […]

Par un arrêt du 9 novembre 2018 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’Etat juge que le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations est irrégulier. La communauté de communes de l’Arpajonnais a publié le 22 octobre 2009 un avis en vue de la passation d’un […]

Par un arrêt du 9 novembre 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les moyens invocables par le candidat évincé dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat (« recours Tarn-et-Garonne ») au regard de l’exigence pour le tiers requérant d’invoquer des manquements en rapport direct avec son éviction. […]

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte notamment d’importantes dispositions intéressant le droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. Nouvelle dérogation à la loi MOP au profit des ouvrages situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement (OIN) […]