Actualités - SWA Associés

04 décembre 2018

Précisions sur la compétence statutaire des CCI au regard du principe de spécialité

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pouvaient statutairement, au regard du principe de spécialité, prendre en charge des activités de promotion, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de certificats de signature électronique. En l’espèce, CCI France et une dizaine […]

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04 décembre 2018

Loi ELAN – Des modifications importantes du code de l’urbanisme en faveur des projets de construction

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a clairement affiché son ambition de « déverrouiller les différentes politiques sectorielles » (communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018) en vue de favoriser l’accès au logement dont la crise est aujourd’hui loin de se résorber. Ainsi, en plus de poursuivre la réforme du […]

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04 décembre 2018

Loi ELAN – le chantier du contentieux de l’urbanisme continue

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme », dont la finalité reste toujours la sécurisation des autorisations d’urbanisme contre […]

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04 décembre 2018

Clause réglementaire et tarification de la téléphonie pour les détenus

Dans une concession de service public, si le tarif appliqué aux usagers, eu égard à la situation dans laquelle ils se placent, peut être plus élevé que pour d’autres usagers, en revanche le coût des prestations de contrôle de l’utilisation du service, qui relèvent de missions générales de police, ne saurait être mis à leur […]

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04 décembre 2018

Le droit des concessions enrichi par l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu public un avis rendu dans le cadre de son activité consultative, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cet avis apporte diverses précisions en matière de droit des concessions, à propos de deux séries de problématiques distinctes. En premier lieu, l’avis du Conseil […]

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04 décembre 2018

Responsabilité du maître d’œuvre : une faute simple suffit

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions et confié une mission de maîtrise […]

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