Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
02 octobre 2018

Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires en raison de son comportement au cours d’une mission […]
read
02 octobre 2018

Les écarts de rémunération dans la fonction publique

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que des retours d’expériences issues de la pratique des employeurs publics. Concernant en particulier […]
read
02 octobre 2018

Compteurs Linky : pas de droit au refus au profit des usagers

Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky. Pour mémoire, les tribunaux administratifs ont, sur cette question, une position constante consistant à censurer, au fond comme en référé, […]
read
02 octobre 2018

Contravention de grande voirie : responsabilité de l’affréteur de la dégradation d’un port par le navire qui lui a été confié

Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European Express » a, lors d’une manœuvre, dégradé les installations du Port autonome […]
read
02 octobre 2018

Absence de caractère sérieux de la QPC portant sur l’absence de prescription administrative pour les travaux réalisés sans permis de construire

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui exclut de la prescription décennale les travaux réalisés sans […]
read
02 octobre 2018

L’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant de renoncer à conclure un contrat de concession

Par une décision du 17 septembre 2018, le Conseil d’État, saisi dans le cadre de la passation d’un contrat de concession, a jugé que l’insuffisance de concurrence peut constituer un motif d’intérêt général justifiant que la personne publique renonce à sa conclusion. Il a également eu l’occasion de rappeler qu’une collectivité délégante peut librement négocier […]
read
132
Newsletter