Actualités - SWA Associés

02 octobre 2018

Précisions sur le transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités

Dans une réponse ministérielle du 23 août 2018, le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur l’étendue du transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). D’une part, le Ministère reconnaît que l’EPCI compétent en matière […]

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01 octobre 2018

Publications

Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres

Hervé Letellier – Le Moniteur – 5 octobre 2018 – Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres – Selon le Conseil d’État, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n’est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière. Lire l’article

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31 août 2018

Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire d’un cautionnement doit faire l’objet d’une mention manuscrite

Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pas précisé le nom ou la dénomination du bénéficiaire, l’identifiant uniquement par […]

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31 août 2018

L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération est un abus de confiance

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière d’abus de confiance dans le monde de l’entreprise : « dès lors que constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles […]

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31 août 2018

Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue […]

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31 août 2018

Le sous-locataire occupant de bonne foi un logement à la suite du décès du locataire a droit au maintien dans les lieux

Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a assigné Mme […]

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