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31 août 2018

Conséquence de l’annulation d’une décision illégale de mutation

L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la […]
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31 août 2018

Obligation de recueillir l’accord de l’inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un salarié protégé ayant refusé un contrat de droit public dans le cadre d’un transfert d’activité

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail impose à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles […]
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31 août 2018

Collèges : précisions contentieuses sur la compétence partagée entre l’État et le Département

Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420043 et 420184) et […]
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31 août 2018

Un prêtre peut être élu président d’une université

Par une décision en date du 27 juin 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité intéressant le principe de laïcité, confirmant ainsi la comptabilité de principe entre les fonctions de ministre du culte et de président d’université. En l’espèce, un professeur et ministre du culte a […]
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31 août 2018

Illégalité d’un dispositif de télésurveillance fourni à titre onéreux par une commune

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé, par une […]
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31 août 2018

Revenu de solidarité active en contrepartie d’actions de bénévolat : le Conseil d’État valide mais appelle à une application personnalisée du dispositif

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions de bénévolat, à la double condition toutefois que cela contribue à leur meilleure insertion […]
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