Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

31 octobre 2016

La clause de tacite reconduction d’un contrat de la commande publique ne peut donner lieu à indemnisation pour défaut de reconduction et son illégalité doit être relevée d’office par le juge

Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État juge qu’aucun préjudice ne peut naître, pour le cocontractant de l’administration, de l’absence de reconduction tacite d’un contrat de la commande publique au motif de l’illégalité de telles clauses. En l’espèce, la commune de Villeneuve-le-Roi avait résilié la convention dont trois frères bénéficiaient pour exploiter […]

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31 octobre 2016

Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a précisé les règles applicables lorsqu’un constructeur souhaite engager la responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public, désigné conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le […]

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31 octobre 2016

L’avis sur les risques juridiques liés à la procédure de passation n’est pas un document dont le candidat évincé peut obtenir la communication dès lors qu’il porte atteinte au déroulement équitable du procès

Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’État juge qu’un avis sur les risques juridiques et contentieux d’une procédure de passation de marché ne peut pas être communiqué à un candidat évincé qui conteste en justice l’attribution de ce marché à l’un de ses concurrents. Dans cette affaire, des sociétés candidates à l’attribution […]

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31 octobre 2016

Obligation pour l’acheteur de suspendre la signature du contrat à compter de la mise à disposition du référé précontractuel sur l’application Télérecours

Par un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’État estime que l’acheteur doit suspendre la signature du contrat dès la mise à disposition par le greffe de l’enregistrement d’un référé précontractuel sur l’application Télérecours. Dans cette affaire, le Ministère de la défense, par le biais de sa plate-forme achats finances ouest, a lancé une […]

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31 octobre 2016

12ème Congrès des Régions de France : Manuel Valls annonce l’octroi d’une part de la TVA aux Régions

Le Congrès des Régions de France qui s’est tenu le 29 septembre 2016 à Reims était le premier depuis la mise en place des grandes régions. Après une restructuration importante de l’espace territorial ces dernières années, les périmètres, les modes de scrutin et les compétences des différents échelons administratifs ont été revisités. Dans ce cadre, […]

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31 octobre 2016

La libre administration des collectivités territoriales : une liberté encadrée

Saisi par l’assemblée des Départements de France d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), aux termes desquelles « Le […]

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03 octobre 2016

Rupture brutale des relations commerciales établies : la prévisibilité de la rupture n’empêche pas son caractère brutal en l’absence d’annonce explicite de la rupture faisant courir le délai de préavis

En vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit et suffisant, ouvre droit à des dommages-intérêts lorsqu’elle est préjudiciable. La jurisprudence retient que cette rupture est brutale dès lors qu’elle est « imprévisible, soudaine et violente » (CA Rouen, 30 mai 2002 : […]

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