Actualités - SWA Associés

31 août 2018

Le traitement contentieux des décisions de non-reconduction d’un contrat administratif

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’état rappelle que les décisions de non-reconduction du contrat ne sont que de simples mesures d’exécution dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation. La commune de Languidic et la société Orange ont conclu une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation […]

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31 août 2018

Contrôle du juge du référé sur le délai de remise des offres et conditions de détermination du nombre de lots pouvant être attribué à un candidat

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État confirme, d’une part, que le délai de remise des offres doit nécessairement tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour présenter une offre ; et rappelle, d’autre part, les conditions de détermination du nombre de lots à attribuer à un […]

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31 août 2018

La constitutionnalité des dispositions des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales

Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales – relatif à la dotation d’intercommunalité – étaient […]

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31 août 2018

Le contrôle du juge sur le refus du maire de publier au bulletin municipal un article signé des élus d’opposition

Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État rappelle que lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier un article rédigé par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin municipal, son contrôle se limite à celui de l’erreur manifeste […]

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31 août 2018

Les modalités d’adoption de la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint au maire

Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal. En l’espèce, le maire de Mantes-la-Jolie, par décision en date du […]

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31 août 2018

Précisions quant à l’annulation de la décision de retrait d’un acte créateur de droits dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré la jurisprudence Ternon du Conseil d’État (CE, 26 octobre […]

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