Actualités

Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant. Dans cette affaire, l’État avait concédé en 1964 à la société International Sporting Yachting Club de la Mer […]

Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État aborde une nouvelle fois la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de mobilier urbain. Dans cette affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain, à l’issue de laquelle ledit contrat a été attribué à la […]

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a […]

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État rappelle que les intervenants à un marché de travaux peuvent être condamnés solidairement, avec le maître d’ouvrage, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à payer le solde du marché mais seulement au titre des préjudices qui leur sont imputables. […]

Par deux décisions, la première en date du 20 juin 2018, inédite, la deuxième en date de 25 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de notification du référé précontractuel par le requérant à l’acheteur. Notification via Télérecours : pas de signature à compter de la […]

La direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce décret s’inscrit dans une démarche de soutien de la recherche et développement, et l’innovation qui sont des enjeux majeurs […]