Actualités - SWA Associés

31 août 2018

Illégalité d’un dispositif de télésurveillance fourni à titre onéreux par une commune

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a censuré la possibilité pour une commune de concurrencer les opérateurs privés en proposant un service d’alarme domestique assuré à titre onéreux par les services de police municipale. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé, par une […]

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31 août 2018

Revenu de solidarité active en contrepartie d’actions de bénévolat : le Conseil d’État valide mais appelle à une application personnalisée du dispositif

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions de bénévolat, à la double condition toutefois que cela contribue à leur meilleure insertion […]

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31 août 2018

Précisions et incertitudes sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux Hautes juridictions ont en effet dû statuer sur l’intervention de l’autorité administrative dans la modification des […]

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31 août 2018

Décret du 17 juillet 2018 : la poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 en reprenant notamment des propositions du […]

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31 août 2018

Définition de la notion de surface de vente présentée dans la demande d’autorisation commerciale

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce. L’article R. 752-6 du code de commerce prévoit en effet une longue […]

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31 août 2018

Les biens appartenant au concessionnaire de service public puis affectés audit service peuvent être qualifiés de biens de retour

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre 1998, entre la communauté de communes de la vallée […]

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