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01 mai 2018

Compensation de créances : la créance en cours de fixation n’est ni liquide ni exigible

Dans une décision en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un conflit entre bailleur et locataire, qu’il ne peut y avoir compensation lorsque l’une des dettes est en cours de fixation dans le cadre d’une instance distincte. En l’espèce, une SCI ayant conclu un bail commercial avec une autre […]
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01 mai 2018

Appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé dans ses fonctions

Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en compte pour apprécier son insuffisance professionnelle. Cette […]
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01 mai 2018

Office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices nés d’une sanction illégale d’un agent public

Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires. En l’espèce, un agent contractuel de l’école des mines avait été licencié pour faute disciplinaire, décision dont il a demandé l’annulation […]
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01 mai 2018

L’ANCOLS ne peut prononcer de sanction sans avoir recueilli les observations de l’organisme contrôlé

Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce, la SAEM « Habiter à Yerres » avait fait l’objet d’un contrôle mené par l’ANCOLS […]
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01 mai 2018

Vente en ligne de médicaments : le Conseil d’État précise le cadre applicable

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques […]
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01 mai 2018

Bière, photo et domaine public

Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’en conséquence, l’administration ne pouvait réclamer une redevance pour son utilisation, […]
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