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Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que  lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-ci n’a pas droit à être indemnisé, ni de ses frais de soumission, ni de […]

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de  la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dont l’article 4 concerne plus précisément […]