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Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2012  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleurs références en  » partenariats public-privé « ,  (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété),  en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)
CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables. Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat a, dans un […]
Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs biens. L’exposé des motifs du texte relève en effet que  » trop de propriétaires, soit par manque […]
Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un […]
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