Actualités - SWA Associés

29 décembre 2012

Notion d’élu intéressé à une délibération

Par une décision du 21 novembre 2012 (CE, 21 novembre 2012, M. Jack B. c. Cne de Vaux sur Vienne, req. n°334726), le Conseil d’Etat rappelle que la seule participation d’un élu à des travaux préparatoires, même sans prendre postérieurement part au vote, est de nature à vicier la délibération adoptée, dès lors cet élu […]

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29 décembre 2012

Versement transport : la validation législative au secours des syndicats mixtes

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes peuvent instituer un tel versement (article L. L5722-7-1 CGCT), seuls les établissements publics de coopération intercommunale étaient […]

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28 décembre 2012

Droit des societes – etant contraire a l’interêt social, un cautionnement peut être déclaré nul, malgré le consentement unanime des associés

Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17948 La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar pour manque de base, car elle n’avait pas recherché, comme cela lui était pourtant demandé, si la garantie consentie par la société civile immobilière (SCI) n’était pas contraire à son intérêt social, dès lors […]

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28 décembre 2012

Droit social – protection contre le harcèlement moral

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-17.987 Pour caractériser un harcèlement moral, l’article L 1152-1 du Code du travail exige des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou […]

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28 décembre 2012

Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978 Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de […]

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28 décembre 2012

Droit immobilier – la perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°11-23.382 La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que » (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point […]

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