Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min QE, n° 938 JO Sénat 29 novembre 2012), le Ministre de l’Intérieur rappelle […]