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15 janvier 2013

Recevabilité des candidatures à une DSP et sociétés en cours de constitution

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public. La question se posait à la suite de l’attribution, par le département de l’Aveyron, d’une délégation de service public à une […]
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15 janvier 2013

Délit de favoritisme : les irrégularités doivent être accomplies en connaissance de cause

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer. L’exécution du contrat avait été suspendue à deux reprises par […]
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04 janvier 2013

DSP : absence de durée « plancher » et régularisation du contrat

Pierre LE BOUEDEC, Contrats publics – Dans le cadre des délégations de service public, le Conseil d’État admet que, même pour les biens de retour prévus dès la signature du contrat, une valeur de rachat correspondant à la part non amortie en fin de contrat est envisageable. Cet arrêt apporte en outre des précisions s’agissant […]
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04 janvier 2013

Loi de validation – versement transport

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour instituer le versement transport. Ce n’est en effet que par la loi de finances […]
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29 décembre 2012

Le Conseil d’Etat refuse de  » libérer  » les Mademoiselles

L’association  » Libérez les Mademoiselles  » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité  » d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances  » le terme  » Mademoiselle  » en lui substituant, pour des motifs d’égalité avec les […]
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29 décembre 2012

Délibérations nécessaires à la définition de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes et à la détermination des conséquences patrimoniales

Dans une décision du 12 décembre 2012 (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, req. n° 342175), le Conseil d’Etat, censurant sur deux points un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (4 juin 2010, SARL B et cie, req. n° 08MA01735),  apporte des précisions sur les modalités procédurales entourant le […]
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