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Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min QE, n° 938 JO Sénat 29 novembre 2012), le Ministre de l’Intérieur rappelle […]
CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient que l’augmentation de 2% seulement de ces tarifs était […]
Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devait déterminer si la condition tenant au contrôle analogue pouvait être remplie alors que […]
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