Actualités - SWA Associés

29 novembre 2012

Publications

Assistance du Syndicat d’énergies d’Eure et Loir dans son projet de création d’une structure une réforme structurelle guidée par l’objectif d’une optimisation de la mission de contrôle du contrôle de concession de distribution publique d’électricité

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29 novembre 2012

Publications

Assistance et représentation de collectivités locales, d’universités, et d’élus dans le domaine du droit pénal de la presse (diffamation, injures, droit de réponse)

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29 novembre 2012

Publications

Assistance du Pôle Emploi pour la définition, la mise en place et la gestion contentieuse des marchés ayant pour objet la mise en œuvre, auprès des demandeurs d’emploi, de prestations d’insertion et de formation professionnelles

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29 novembre 2012

3 réponses ministérielles relatives aux marchés de prestation de conseil juridiques

Trois récentes réponses ministérielles sont venues apporter des précisions quant aux règles applicables aux marchés de services de prestations juridiques. D’une part, par deux réponses ministérielles du 29 novembre 2012 (Rép. Min QE, n° 2263, JO Sénat 29 novembre 2012,et Rép. Min QE, n° 938 JO Sénat 29 novembre 2012), le Ministre de l’Intérieur rappelle […]

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29 novembre 2012

Suspension de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572. Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient que l’augmentation de 2% seulement de ces tarifs était […]

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29 novembre 2012

In House – Condition de contrôle conjoint effectif

Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devait déterminer si la condition tenant au contrôle analogue pouvait être remplie alors que […]

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