Actualités - SWA Associés

15 janvier 2013

OBLIGATION DE SECURITE DU SALARIE

Par une decision intéressante du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que : “Selon l’article L 4122-1 du Code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de […]

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15 janvier 2013

En matière de diffamation, la précision s’impose.

Une plainte assortie de constitution de partie civile avait été déposée par les membres du conseil municipal de la ville de Farebersviller, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins ou photographies sur le site Facebook. Mais la poursuite était rejetée ; non pas parce que l’action initiée n’était pas légitime, mais parce qu’une […]

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15 janvier 2013

Le contentieux de la direction générale des entreprises publiques locales n’a pas fini de faire parler de lui.

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement dans l’entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec […]

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15 janvier 2013

Les obligations d’entretien du bailleur d’un local situé dans un centre commercial

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 23 juin 2011), en précisant que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée, la cour d’appel, qui a relevé […]

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15 janvier 2013

Cession d’un bail emphytéotique administratif.

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et […]

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15 janvier 2013

La fin de la saisine d’office du Tribunal de commerces aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (prévu par l’article L.631-5 du Code de commerce)

Le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que « Considérant, […] que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier […]

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