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29 décembre 2012

Délibérations nécessaires à la définition de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes et à la détermination des conséquences patrimoniales

Dans une décision du 12 décembre 2012 (CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, req. n° 342175), le Conseil d’Etat, censurant sur deux points un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (4 juin 2010, SARL B et cie, req. n° 08MA01735),  apporte des précisions sur les modalités procédurales entourant le […]
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29 décembre 2012

Versement transport : la validation législative au secours des syndicats mixtes

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le  » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes peuvent instituer un tel versement (article L. L5722-7-1 CGCT), seuls les établissements publics de coopération intercommunale étaient […]
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28 décembre 2012

Droit des societes – etant contraire a l’interêt social, un cautionnement peut être déclaré nul, malgré le consentement unanime des associés

Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-17948 La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de la Cour d’appel  de Colmar pour manque de base, car elle n’avait pas recherché, comme cela lui était pourtant demandé, si la garantie consentie par la société civile immobilière (SCI) n’était pas contraire à son intérêt social, dès lors […]
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28 décembre 2012

Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978 Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait  » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de […]
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