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21 janvier 2013

Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la part du même employeur. S’inscrivant dans la mouvance actuelle […]
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21 janvier 2013

Le licenciement d’un agent placé sur un emploi fonctionnel et le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi

Si le versement des indemnités d’aide au retour à l’emploi est clairement réservé dans son principe aux travailleurs « involontairement privés d’emploi » ou à ceux ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle de leur engagement (cf. article L. 5421-1 du Code du travail, applicable aux agents publics) il a été donné à la Cour administrative d’appel de Marseille […]
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21 janvier 2013

Droit immobilier : La perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que « (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une […]
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21 janvier 2013

Droit social : La précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait « (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de […]
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15 janvier 2013

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]
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15 janvier 2013

Irrégularité d’une offre en raison de l’absence de dépôt de l’intégralité des pièces listées dans le RC

Par une ordonnance du 7 janvier 2013 (instance 1205472), le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à raison qu’un pouvoir ajudicateur avait rejeté, pour irrégularité, l’offre d’un candidat ayant omis de remettre son DPGF, quand bien même l’acte d’engagement comprenait l’engagement forfaitaire du candidat et que le marché était, pour l’essentiel, soumis à des […]
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