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11 février 2013

Marchés d’assurance – principes applicables

Une commune souhaitait obtenir la condamnation de son assureur à lui rembourser les sommes qu’elle avait versé à son agent, au titre d’une rechute d’arrêt de travail, intervenue à la suite d’un accident de service. La rechute étant intervenue postérieurement à la résiliation de son contrat avec la commune, l’assureur avait refusé de prendre en […]
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11 février 2013

Autorisation d’urbanisme et conséquence d’un dossier incomplet

Creusant le sillon de sa jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033), le Conseil d’Etat vient de juger, à propos d’un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu’il n’est pas […]
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29 janvier 2013

Nature et étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les critères et sous critères de choix

Hervé LETELLIER, Contrats publics – Le juge administratif s’est évertué à encadrer les conditions dans lesquelles les personnes publiques (voire privées) peuvent retenir et appliquer les critères et sous critères de choix. À cet égard, trois types de contrôles (si l’on met de côté celui lié à la vérification des potentielles erreurs manifestes d’appréciation) sont […]
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21 janvier 2013

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un  décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité (AODE). Rappelons en effet qu’en application de l’article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut […]
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21 janvier 2013

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La […]
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21 janvier 2013

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus, opposé par l’administration slovaque à des personnes privées qui souhaitaient la […]
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