Actualités - SWA Associés

09 avril 2013

Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit […]

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27 février 2013

Marchés publics et motivation des décisions d’éviction

Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que : » Considérant, d’autre part, que chacun des courriers adressés à la société […]

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27 février 2013

Marché public et limitation du nombre de lots

Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce qu’un acheteur public décide, dans le cadre des dispositions précitées […]

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27 février 2013

Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44). Ces dispositions concernent les contrats conclus à […]

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27 février 2013

La conclusion d’un contrat n’est pas une « affaire courante »

Reprenant une solution déjà énoncée dans un arrêt Ministre de l’Intérieur (CE, 23 déc. 2011, req. n° 348647, BJCP 2012, n° 81, p. 125) le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la portée de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatif au mandat des délégués des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale […]

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27 février 2013

L’acquisition de places de football ne relève pas d’un marché concurrentiel

Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence […]

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