Romain Lauret et Emeric Morice, Contrats publics – n° 114 octobre 2011. Retour sur les dispositions du nouveau code des marchés publics permettant le dépôt d’une variante sans offre de base. Télécharger la publication
L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’occupation du sol, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis […]
On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décision d’Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n’échappe pas à cette […]
Hervé LETELLIER, Contrats publics -Selon le Conseil d’Etat, l’acheteur public se doit, en application de l’article 5 du code des marchés publics, de communiquer aux candidats une information sincère et intelligible. Télécharger la publication
Lorsque l’infraction de diffamation ou injure publique résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication en ligne – en l’occurrence un blog – , et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de publication peut voir […]
Le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de dépôt de pré-plainte en ligne accessible sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) pour lesquels l’identité de l’auteur demeure inconnue. Cette démarche vise essentiellement à faire gagner du temps lors de la […]
