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Actualités

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15 janvier 2013

Cession d’un bail emphytéotique administratif.

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et […]
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15 janvier 2013

La fin de la saisine d’office du Tribunal de commerces aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (prévu par l’article L.631-5 du Code de commerce)

Le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que « Considérant, […] que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier […]
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15 janvier 2013

François Hollande précise sa position sur les PPP

A l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier dernier, le Président de la République s’est exprimé sur la place qu’il souhaitait réserver aux partenariats publics privés (PPP) pour la réalisation de grands projets d’investissements d’ici à 2020. Se voulant « pragmatique », il a notamment préconisé l’usage des PPP dans les secteurs […]
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15 janvier 2013

Assouplissement des règles de composition des assemblées communautaires

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013) a assoupli les conditions de constitution des organes délibérants des EPCI telles qu’elles avaient été posées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ainsi, pour les […]
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15 janvier 2013

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]
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