Actualités - SWA Associés

06 février 2026

Vidéosurveillance et pouvoirs des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 30 janvier 2026, le Conseil d’Etat a jugé que le traitement algorithmique des images de caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles mis en place par une commune n’était pas autorisé, faute de base légale suffisante. En l’espèce, à la suite d’un contrôle effectué dans ses locaux, la […]

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26 janvier 2026

Clarification du sort des produits constatés d’avance en fin de concession

Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat clarifie le régime des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public. Sont qualifiés de « produits constatés d’avance » dans le plan comptable général les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Une […]

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23 janvier 2026

Bilan d’activité 2025 des juridictions administratives : les tribunaux administratifs submergés, une tension croissante dans certaines cours administratives d’appel

Le 14 janvier 2026, le secrétaire général du Conseil d’Etat a présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) le bilan d’activité des juridictions administratives pour l’année 2025. Celui-ci met en évidence une submersion sans précédent des TA, et une dégradation progressive de la situation dans plusieurs CAA. En […]

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16 janvier 2026

Classements

Classement Décideurs Energie, Environnement, Acteurs publics & Entreprises – France 2025

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans 6 classements établis par le magazine Décideurs (Energie, Environnement, Acteurs publics & Entreprises) pour l’année 2025 : Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable Collectivités territoriales & Économie mixte : incontournable Urbanisme & Aménagement : excellent Structuration des contrats de partenariat ‑ conseil des sponsors (mid cap) : […]

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12 janvier 2026

Référé précontractuel : les conséquences d’une signature du contrat postérieurement à la saisine du juge

Saisi d’un référé précontractuel, le juge administratif a prononcé l’annulation d’un marché public signé postérieurement à l’introduction dudit recours alors même que l’acheteur en avait connaissance. Dans le cadre d’une procédure adaptée visant à la conclusion d’un marché de transfert de biens archéologiques mobiliers, l’acheteur a notifié, par un courrier en date du 3 décembre […]

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21 décembre 2025

Publications

Réhabiliter et repenser la délégation de service public

Nil SYMCHOWICZ – Les transformations du droit administratif : 80 ans de l’AJDA A l’occasion du 80ème anniversaire de l’Actualité juridique – Droit administratif (AJDA), Nil SYMCHOWICZ souligne l’intérêt qu’il y aurait de singulariser, une fois pour toutes, la catégorie des « délégations de service public », entendues comme l’ensemble des contrats ayant pour objet […]

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