18 avril 2024
Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’exigence attachée aux conditions entourant l’élaboration et la notification du décompte général par le maître d’ouvrage. Le litige concerne l’exécution d’un marché public de travaux régi par les stipulations du CCAG Travaux, antérieures à la modification dudit CCAG en 2014. Postérieurement […]