Actualités

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02 octobre 2018

Le critère de sélection des offres lié à l’implantation géographique

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que le critère de choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique d’une entreprise ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres, un tel critère présentant un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Le département […]
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02 octobre 2018

Possibilité de prévoir des exigences minimales au stade de l’évaluation technique

Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour un acheteur de prévoir, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, des exigences minimales au stade de l’évaluation technique de nature à limiter la participation des candidats qui n’atteignent pas ces seuils à la suite de la […]
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02 octobre 2018

Généralisation de la dématérialisation des procédures des marchés publics au 1er octobre 2018

Depuis ce 1er octobre 2018, les acheteurs sont désormais contraints d’organiser la passation de leurs marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT par voie dématérialisée. Pour rappel, l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret n° 2017-516 du […]
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02 octobre 2018

L’absence d’obligation de joindre un rapport explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscal en annexe de l’arrêté adopté en application des dispositions de l’article 35-III de la loi NOTRe ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 10 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la Communauté de communes du Cordais et du Causse, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Par mémoire séparé, la Communauté […]
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02 octobre 2018

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Une instruction en date du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et de la Ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault, délivre aux préfets un mode d’emploi sur les évolutions apportées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » […]
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02 octobre 2018

Précisions sur le transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités

Dans une réponse ministérielle du 23 août 2018, le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur l’étendue du transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). D’une part, le Ministère reconnaît que l’EPCI compétent en matière […]
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31 août 2018

Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire d’un cautionnement doit faire l’objet d’une mention manuscrite

Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pas précisé le nom ou la dénomination du bénéficiaire, l’identifiant uniquement par […]
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31 août 2018

L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération est un abus de confiance

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière d’abus de confiance dans le monde de l’entreprise : « dès lors que constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles […]
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