Actualités

05 novembre 2019

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail

L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou […]

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05 novembre 2019

Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel des gendarmes français ouvraient le feu sur des […]

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05 novembre 2019

Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur

Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement, alors que le principe d’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur n’avait jamais été affirmé ni par […]

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05 novembre 2019

L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur

Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette faculté s’exerçait que le document ait été illégal dès l’origine ou […]

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Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail

Annulation du barème des mutations de l’éducation nationale : l’application des critères subsidiaires ne peut renverser les priorités légales

De l’auto-entreprenariat au CDI de droit public : tout est une question de faisceau d’indices !

Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution

Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur

L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur