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05 novembre 2018

Suspension d’un contrat pour doute sérieux quant au bienfondé de l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et au regard de la durée du marché

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution d’un contrat sur le fondement des articles 30 I 3° et 16 du décret du 25 mars 2016. Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a conclu le 10 novembre 2017 avec la société INOVEST, un marché […]
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05 novembre 2018

Le manque à gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié ne revêt un caractère certain qu’en présence d’un minimum garanti

Par un arrêt du 10 octobre 2018 à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du manque gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié. Le Centre hospitalier de Vendôme a confié à la Société du Docteur France un marché de services d’interprétation […]
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05 novembre 2018

Les statuts, rien que les statuts !

Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 et L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ne sont régies que par les statuts de ce syndicat, à l’exception de […]
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05 novembre 2018

Précisions sur les mentions requises dans un titre de recettes émis par le délégataire de l’ordonnateur

Par un avis rendu le 26 septembre 2018, le Conseil d’État précise les mentions devant figurer dans un titre de recettes émis par une collectivité locale, lorsque le bordereau correspondant a été signé non pas de la main de l’ordonnateur, mais par une personne ayant reçu de sa part une délégation en ce sens. Il […]
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05 novembre 2018

Les conséquences du retrait en cours d’instance d’une décision par l’administration

Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance. Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le juge administratif considère que le recours contentieux formé à son encore devient sans objet et prononce, dès lors, […]
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02 octobre 2018

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
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02 octobre 2018

Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, […]
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