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05 novembre 2019

Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]
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05 novembre 2019

Avenant transactionnel et clauses réglementaires

Par un arrêt en date du 21 octobre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que les tiers à un contrat administratif peuvent se prévaloir de ses clauses réglementaires, y compris celles qui figurent dans un avenant transactionnel conclu par les parties au contrat. En l’espèce, les ministères de la justice et de l’intérieur […]
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05 novembre 2019

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce texte définit la notion d’engins de déplacement personnel en créant deux nouvelles catégories […]
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02 octobre 2019

Factures : point sur les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doit répondre à certaines contraintes de contenu, qui ont évolué depuis le 1er octobre 2019. Ainsi, […]
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02 octobre 2019

Conventions réglementées et abus de bien sociaux

Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, et en organisant son licenciement dans le cadre d’une intégration au […]
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02 octobre 2019

« Barème Macron » : première décision d’une cour d’appel

Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité de […]
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