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07 janvier 2020

Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée. Étaient en cause, dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour, un marché public de maîtrise d’œuvre et […]
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07 janvier 2020

La tardiveté de la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général à l’entrepreneur principal

Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel le sous-traitant doit faire parvenir sa demande pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées. Par un marché signé le 13 mars 1997, le Département de la Haute-Savoie avait confié […]
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07 janvier 2020

Dépenses irrégulières, préjudice financier et responsabilité du comptable public

Par deux arrêts de Section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de détailler les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du comptable public par un organisme public à raison d’un paiement irrégulier de dépenses. Pour rappel, ce régime de responsabilité avait été posé par l’article 60 de la loi n° 63-156 du […]
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05 décembre 2019

Les marchés exonérés de mise en concurrence à raison de leurs montants

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Novembre 2019 – Les marchés exonérés de mise en concurrence à raison de leurs montants – Parmi les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence figurent ceux dont la valeur estimée est inférieure à certains seuils. Quelles sont précisément ces différentes hypothèses recensées dans le Code de la commande publique […]
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02 décembre 2019

Déclaration préalable de travaux : la demande de pièces non prévues, irrégulière, ne crée pas de décision de non-opposition tacite

Par une décision en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une demande d’urbanisme ne peut valablement faire l’objet d’une décision implicite d’opposition à déclaration préalable sur la base d’une pièce non prévue dans la liste limitative figurant au dossier. En l’espèce, le requérant avait présenté à la commune de l’Ile d’Yeu […]
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