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04 décembre 2018

La compétence du président d’université pour se prononcer sur la réintégration d’un professeur après disponibilité

Près d’un an après avoir sollicité auprès du président de l’université une mise en disponibilité pour convenance personnelle, un professeur de l’université de la Nouvelle-Calédonie a sollicité auprès de la même autorité une réintégration anticipée dans l’emploi qu’il exerçait avant sa mise en disponibilité. Or, le président de l’université a rejeté sa demande, ce que […]
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04 décembre 2018

Cessation de la relation de travail des travailleurs du secteur public ou privé : l’absence d’extinction automatique des congés annuels non pris

Dans deux arrêts du 6 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré « comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ». Elle a également rappelé que ce droit « est aussi expressément consacré à l’article […]
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04 décembre 2018

La participation d’une collectivité territoriale au capital d’une SPL suppose une stricte coïncidence entre ses compétences et l’objet de la société

Par une décision en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a imposé l’exigence d’une stricte identité entre les compétences légalement exercées par une collectivité territoriale et l’objet de la SPL à laquelle celle-ci entend participer. En l’espèce, le comité du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a approuvé, par […]
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04 décembre 2018

Précisions sur la compétence statutaire des CCI au regard du principe de spécialité

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pouvaient statutairement, au regard du principe de spécialité, prendre en charge des activités de promotion, de bureau d’enregistrement et de commercialisation de certificats de signature électronique. En l’espèce, CCI France et une dizaine […]
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04 décembre 2018

Loi ELAN – Des modifications importantes du code de l’urbanisme en faveur des projets de construction

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a clairement affiché son ambition de « déverrouiller les différentes politiques sectorielles » (communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018) en vue de favoriser l’accès au logement dont la crise est aujourd’hui loin de se résorber. Ainsi, en plus de poursuivre la réforme du […]
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04 décembre 2018

Loi ELAN – le chantier du contentieux de l’urbanisme continue

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme », dont la finalité reste toujours la sécurisation des autorisations d’urbanisme contre […]
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04 décembre 2018

Le droit des concessions enrichi par l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu public un avis rendu dans le cadre de son activité consultative, à la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cet avis apporte diverses précisions en matière de droit des concessions, à propos de deux séries de problématiques distinctes. En premier lieu, l’avis du Conseil […]
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04 décembre 2018

Responsabilité du maître d’œuvre : une faute simple suffit

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de travaux publics avec la société Verdino Constructions et confié une mission de maîtrise […]
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