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07 janvier 2020

L’impossibilité de réintégrer le locataire expulsé irrégulièrement d’un logement H.L.M. en cas de relocation à un tiers

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En l’espèce, la société H.L.M. Hauts de Bièvre Habitat, propriétaire d’un logement […]
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07 janvier 2020

L’impossible titularisation tacite du fonctionnaire nommé au choix dans le corps des sous-préfets

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que l’absence de décision prise à l’issue du stage de deux ans prévu par le III de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, n’a pas pour effet de faire bénéficier au fonctionnaire nommé […]
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07 janvier 2020

Toute mesure d’affectation, de mutation ou de détachement intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas forcément illégale

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat indique le mode opératoire que le juge administratif doit observer lorsqu’un agent public dénonce une mesure relative à son affectation, sa mutation ou son détachement et argue, au soutien de son recours, que cette mesure aurait été prise en considération des […]
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07 janvier 2020

Office du Tribunal des Conflits saisi d’une action en responsabilité pour délai excessif de jugement

Par une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits a précisé les contours de son office s’agissant des actions en responsabilité portées devant lui du fait de la durée excessive des procédures juridictionnelles. En l’espèce, la société employant la requérante avait sollicité l’autorisation auprès de l’Inspection du Travail et du Ministre du […]
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07 janvier 2020

La saisine de l’administration par voie électronique demeure une simple faculté

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable aux téléservices mis en place par l’autorité règlementaire afin permettre aux usagers de saisir certaines administrations par voie électronique. Le Premier Ministre a adopté un décret n° 2016-685 en date du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant […]
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