Actualités - SWA Associés

10 février 2020

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe afin de fixer des normes communes […]

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10 février 2020

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi étendant le droit à l’erreur aux collectivités

Le 16 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service […]

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23 janvier 2020

Publications

Le recours au contrat de concession pour la réalisation et la gestion des équipements

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, janvier 2020 – Permettant la recherche de performances et la responsabilisation du cocontractant, le contrat de concession constitue un bon outil, au demeurant librement utilisable, pour les autorités publiques souhaitant confier l’exploitation voire la construction d’équipements, de toutes natures. La qualité de l’outil dépend cependant de la manière de l’utiliser et […]

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14 janvier 2020

Publications

Précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage à l’issue de la réception des travaux

Nicolas Keravel – Lexbase – 8 janvier 2020 –Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient rappeler, et préciser, les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’oeuvre pour le garantir des condamnations pécuniaires […]

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07 janvier 2020

L’architecte auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol

Une SCI avait fait construire un garage sur un terrain dont elle avait elle-même réalisé le remblai. Elle avait confié l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à un architecte tiers. Se plaignant d’un soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, la SCI avait assigné les différents intervenants à […]

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07 janvier 2020

Le bénéfice du droit de rétractation peut être contractuellement accordé au professionnel

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui […]

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