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29 novembre 2019

Consécration par le Conseil d’Etat de la pérennisation d’une expérimentation sur une partie seulement du territoire

Par une décision du 6 novembre 2019, Syndicat CGT OFPRA, le Conseil d’Etat admet la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution sur une partie seulement du territoire en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation. […]
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29 novembre 2019

Refus de suspendre des arrêtés dits « anti-pesticides »

Par deux ordonnances n° 1912597 et n° 1912600 du 8 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit aux demandes de suspension introduites par le Préfet des Hauts-de-Seine contre des arrêtés dits « anti-pesticides » pris, respectivement, par le maire de Gennevilliers et le maire de Sceaux. Plus précisément, ces […]
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29 novembre 2019

Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ne permet pas à l’entreprise cessionnaire de substituer, après la date limite de réception des offres, sa candidature à celle de l’entreprise cédante

Nicolas Keravel – Lexbase – 28 novembre 2019 – Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de venir une nouvelle fois réaffirmer les modalités d’appréciation des candidatures d’une entreprise placée en redressement judiciaire, procédure ouverte cette fois non pas en amont de la procédure de passation mais après la date limite de réception des […]
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20 novembre 2019

Les marchés de services attribués au lauréat d’un concours

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, novembre 2019 – Les marchés de services conclus avec les lauréats de concours peuvent être passés « sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Très souvent utilisé en matière de marchés de maîtrise d’oeuvre, ce dispositif se distingue des autres cas dans lesquels des marchés peuvent être conclus de gré […]
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06 novembre 2019

Les conditions de recevabilité de la contestation du décompte général d’un marché soumis au CCCG prestations intellectuelles de SNCF

Emeric Morice – Contrats publics, Juillet – Août 2019 – Outre le contrôle de dénaturation opéré par le juge de cassation sur l’interprétation des stipulations du CCCG PI de la SNCF, le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 15 mars 2019, la question de la date de computation des délais de réclamation du décompte général. Télécharger la publication
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05 novembre 2019

Action au fond précédée d’une mesure d’instruction : nouvelle condition pour bénéficier de la suspension de la prescription

L’article 2239 du Code civil dispose que : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». […]
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