Actualités

02 décembre 2019

Déclaration préalable de travaux : la demande de pièces non prévues, irrégulière, ne crée pas de décision de non-opposition tacite

Par une décision en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une demande d’urbanisme ne peut valablement faire l’objet d’une décision implicite d’opposition à déclaration préalable sur la base d’une pièce non prévue dans la liste limitative figurant au dossier. En l’espèce, le requérant avait présenté à la commune de l’Ile d’Yeu […]

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02 décembre 2019

Précisions sur l’interprétation des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions quant à l’application des articles 7 et 8 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. En l’espèce, […]

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02 décembre 2019

Consolidation du régime de l’autoconsommation d’électricité

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est intervenue pour consolider le régime de l’autoconsommation. Les textes distinguent deux types d’autoconsommation, autrement dit la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de sa consommation d’électricité : l’autoconsommation « individuelle », lorsque le consommateur final d’électricité produit lui-même l’électricité qu’il […]

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29 novembre 2019

Congé maternité et discrimination indirecte en raison du sexe

Aux termes de l’article L. 1225-55 du Code du travail, « A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti […]

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Déclaration préalable de travaux : la demande de pièces non prévues, irrégulière, ne crée pas de décision de non-opposition tacite

Précisions sur l’interprétation des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Consolidation du régime de l’autoconsommation d’électricité

Le Sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation complémentaire au SDIS, même en l’absence de faute de celui-ci

L’exclusion d’un militaire de l’École de guerre ne constitue pas nécessairement une sanction

Congé maternité et discrimination indirecte en raison du sexe