Actualités - SWA Associés

07 janvier 2020

Office du Tribunal des Conflits saisi d’une action en responsabilité pour délai excessif de jugement

Par une décision rendue le 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits a précisé les contours de son office s’agissant des actions en responsabilité portées devant lui du fait de la durée excessive des procédures juridictionnelles. En l’espèce, la société employant la requérante avait sollicité l’autorisation auprès de l’Inspection du Travail et du Ministre du […]

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07 janvier 2020

La saisine de l’administration par voie électronique demeure une simple faculté

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable aux téléservices mis en place par l’autorité règlementaire afin permettre aux usagers de saisir certaines administrations par voie électronique. Le Premier Ministre a adopté un décret n° 2016-685 en date du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant […]

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07 janvier 2020

Délai de recours de l’acquéreur évincé d’une décision de préemption : effet de l’absence de notification régulière de la décision

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat a, d’une part, confirmé que l’absence de notification régulière d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d’autre part, que ce recours ne pouvait, néanmoins, être recevable au-delà d’un délai raisonnable qui, sauf circonstances […]

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07 janvier 2020

Expropriation : bilan négatif d’une opération d’aménagement visant à accroitre la visibilité d’une zone commerciale

Par une décision du 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté un nouvel exemple d’application de la théorie du bilan dans le cadre du contrôle de la légalité d’une opération nécessitant l’expropriation d’un immeuble. En l’espèce, des travaux d’aménagement d’une rue de la commune de Vernouillet, destinés à réaliser « une nouvelle voie d’accès à […]

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07 janvier 2020

Modification du DCE et prolongation du délai de remise des offres

Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat confirme, d’une part, que les juges doivent rechercher, dans le cadre d’un référé précontractuel si l’entreprise se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser ; d’autre part, précise que les modifications du cahier des charges peuvent donner lieu à une […]

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07 janvier 2020

L’impartialité de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public territorial, a engagé une consultation en […]

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