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La question du bénéfice pour les associations des diverses mesures protectrices issues, notamment, du Code de la consommation et de leur assimilation à des « non-professionnels » a longtemps interrogé les commentateurs et la jurisprudence. En l’espèce, une association ayant pris à bail des locaux avait été condamnée par la Cour d’appel de Douai à verser diverses […]

Les propriétaires d’un bien immobilier avaient effectué des travaux de remise en état d’une canalisation d’alimentation en eau potable à la suite d’une fuite. Estimant que la Commune du lieu de situation de l’immeuble devait prendre en charge le coût des travaux, ils l’avaient assignée en paiement devant le Tribunal d’instance. Pour s’opposer à cette […]

Il est classique que, à la suite d’un licenciement, l’employeur et le salarié mettent fin au litige pouvant en découler par le biais d’une transaction. Cependant, la transaction ne peut être conclue qu’en présence d’un licenciement devenu définitif. Aux termes d’une décision rendue le 12 février 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation […]