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Une SCI avait fait construire un garage sur un terrain dont elle avait elle-même réalisé le remblai. Elle avait confié l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à un architecte tiers. Se plaignant d’un soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, la SCI avait assigné les différents intervenants à […]

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui […]

Un locataire avait donné congé à son bailleur pour le 12 février, alors que le délai légal du préavis (trois mois) expirait le 10 février ; c’est d’ailleurs à cette date que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient été effectués. Dans le prolongement, le bailleur avait restitué aux locataires le dépôt […]

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En l’espèce, la société H.L.M. Hauts de Bièvre Habitat, propriétaire d’un logement […]