Actualités - SWA Associés

10 février 2020

Légalité d’un sous-critère relatif à la création d’emplois locaux pour la passation d’un contrat de concession

Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat valide l’utilisation, par une autorité concédante, d’un sous-critère de sélection des offres relatif à la création d’emplois locaux. Dans cette affaire, le département de Mayotte avait publié un avis d’appel à la concurrence le 3 juillet 2012, en vue de conclure une délégation de service […]

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10 février 2020

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en dépit du caractère définitif acquis par le décompte général

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme que le caractère définitif acquis par le décompte général ne s’oppose pas, en soi, à ce que des conclusions d’appel en garantie postérieurement formulées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige puissent être considérées comme recevables, sous certaines conditions toutefois. En […]

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10 février 2020

Action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage et la levée des réserves

Par une décision du 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que la réception d’un ouvrage et la levée des réserves ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des travaux supplémentaires nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage durant l’exécution du marché. Pour la réalisation […]

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10 février 2020

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

Par une loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, la France a ratifié le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Pour mémoire, la Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe afin de fixer des normes communes […]

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10 février 2020

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi étendant le droit à l’erreur aux collectivités

Le 16 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service […]

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23 janvier 2020

Publications

Le recours au contrat de concession pour la réalisation et la gestion des équipements

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, janvier 2020 – Permettant la recherche de performances et la responsabilisation du cocontractant, le contrat de concession constitue un bon outil, au demeurant librement utilisable, pour les autorités publiques souhaitant confier l’exploitation voire la construction d’équipements, de toutes natures. La qualité de l’outil dépend cependant de la manière de l’utiliser et […]

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