Actualités

  • Supprimer les filtres
01 avril 2019

Réserves sur légalité du relèvement de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard des personnes exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public

Saisie par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’Assemblée générale du Conseil d’État a émis plusieurs réserves quant à la légalité de la proposition de loi n° 788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale par un avis rendu […]
read
01 avril 2019

Précisions sur la composition des conseils communautaires et métropolitains en application de la loi NOTRe dans la perspective des élections municipales et communautaires de mars 2020

Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle […]
read
01 avril 2019

Le projet de réforme de la fonction publique présenté en Conseil des ministres

Après les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]
read
01 avril 2019

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas requise

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que l’imputabilité au service de l’état dépressif d’un agent ne dépend pas de la question de savoir si l’administration a cherché délibérément à porter atteinte aux droits de l’agent, à sa dignité ou à sa santé. En l’espèce, après avoir fait l’objet de sanctions […]
read
01 avril 2019

Mesure d’exclusion définitive à l’égard d’un étudiant ayant commis une agression en-dehors de l’enceinte de l’établissement

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même que ces faits avaient eu lieu à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement. […]
read
01 avril 2019

Obligation pour les États-membres de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement octroyées

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu en 2009 une aide de 526 000 euros destinée à financer l’acquisition […]
read
01 avril 2019

Irrégularités de l’enquête publique : la Commune et non l’État responsable

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le commissaire-enquêteur exerce une mission au titre d’une procédure conduite […]
read
01 avril 2019

Précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en l’absence d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance du droit de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa condamnation par le tribunal correctionnel au paiement d’une amende et à la […]
read
88
Newsletter