Actualités - SWA Associés

31 mars 2020

Réquisition « urgente » de matériel : l’État se saisit d’un dispositif exceptionnel

Le droit de réquisition, généralement utilisé en temps de guerre ou afin d’assurer la continuité du service public, figure parmi les pouvoirs de police spéciale détenus par le gouvernement. La réquisition se distingue de l’expropriation par son caractère temporaire et n’est donc légale qu’à la condition d’indiquer une date de fin de réquisition. Face à […]

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31 mars 2020

Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent

Les mesures de confinement ont fait naître une grande incertitude s’agissant des procédures d’enquête publique en cours. Nombre d’entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, les décrets du 14 et 16 mars 2020 empêchant de facto les commissaires-enquêteurs de tenir leurs permanences (par exemple : TA Rennes, […]

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31 mars 2020

Les incidences de l’ordonnance n° 2020-306 sur les délais en matière de droit de l’urbanisme et de l’environnement

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 apporte des informations importantes sur l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement. À titre liminaire, il faut préciser que cette ordonnance réorganise les délais en tenant compte d’une période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire dont la durée a été […]

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31 mars 2020

L’adaptation du régime des concessions à l’état d’urgence sanitaire

Le 25 mars 2020, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire (prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), le gouvernement a adopté vingt-cinq ordonnances, parmi lesquelles l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des […]

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31 mars 2020

Validité du critère relatif aux prestations supplémentaires susceptibles d’être commandées au concessionnaire

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a expliqué que les documents de la consultation pouvaient prévoir la possibilité, pour l’autorité concédante, de commander des prestations supplémentaires en cours de contrat, et que les offres pouvaient donc être évaluées à l’aune d’un critère relatif au prix de ces prestations. Dans cette affaire, […]

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31 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19: vaste nébuleuse

Prise sur le fondement de l’article 11-1°-f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant […]

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