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10 février 2020

Manquement contractuel : responsabilité à l’égard des tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Au visa de l’article 1165 du code civil (dans sa […]
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10 février 2020

Les formalités du cautionnement au regard de la loi de 1989 : règle de preuve ou de validité ?

Aux termes de l’article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon […]
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10 février 2020

CDD de remplacement : conditions de mise en œuvre et requalification en CDI

Par un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’un contrat à durée déterminée de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée suppose que le poste soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible. Partant, la Cour de cassation […]
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10 février 2020

Délai et point de départ de la prescription entre constructeurs

Aux termes de l’article 1792-4-3 du Code civil, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. ». En l’espèce, la SNC Finance Plus […]
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10 février 2020

Publication de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ci-après loi TFP) se présente comme posant les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Plusieurs décrets d’application de la loi TFP ont été publiés au journal officiel fin décembre 2019, emportant l’application […]
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10 février 2020

Les limites déontologiques à la liberté d’expression du représentant syndical

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la liberté d’expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales. Si ces derniers bénéficient d’une « liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils […]
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