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29 avril 2020

Délit de favoritisme et marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : la Cour de cassation persiste et signe

Par un arrêt du 4 mars 2020 qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’applicabilité des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal incriminant le délit de favoritisme, pour la passation des marchés soumis à l’ancienne ordonnance n° 2005-649 du […]
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29 avril 2020

Nouvelles précisions sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur victime d’une pratique anti-concurrentielle lors de la passation d’un marché public

Dans ce nouvel épisode jurisprudentiel de l’affaire dite « du cartel des panneaux routiers », le Conseil d’État poursuit, par trois décisions du 27 mars 2020 publiées au Recueil Lebon (après deux premières décisions, dont l’une publiée au Recueil – CE 24 février 2016, Département de l’Eure, req. n°395194, au Recueil – et l’autre mentionnée aux Tables […]
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29 avril 2020

Les prestations supplémentaires expressément refusées par l’acheteur n’ont pas à être réglées

Si, par principe, les prestations supplémentaires exécutées sans ordre de service mais dont il est démontré qu’elles étaient nécessaires à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art doivent être rémunérées par la personne publique, c’est à la condition toutefois que cette dernière ne se soit pas préalablement et expressément opposée à leur […]
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29 avril 2020

Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

Par un décret du 8 avril 2020, les préfets de région ou de département se voient reconnaître la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines relevant de leurs compétences. Pour rappel, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 avait autorisé, à titre expérimental […]
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31 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été prises par le gouvernement afin de répondre à la situation de crise sanitaire provoquée par le Coronavirus. Parmi les nombreuses mesures instaurées, celles issues de l’ordonnance n° 2020-323 touchent au cœur même du droit social. S’agissant des congés payés, l’article 1er de l’ordonnance dispose que « l’employeur est autorisé […]
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