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04 mai 2020

COVID-19 : Le nouveau mécanisme de suspension des délais sanctionnant une inexécution contractuelle fixé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui se lit désormais comme suit : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que […]
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29 avril 2020

Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Par ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement a, d’abord, adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées d’associés et des organes dirigeants pendant l’épidémie de Covid-19. Applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 […]
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29 avril 2020

La constitution d’une réserve foncière par une commune permet de caractériser les circonstances particulières requises pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour les locaux situés au sein d’une ZAC

Une commune a acquis un local commercial au sein d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et au titre de la constitution de sa réserve foncière. Elle a par la suite conclu une convention d’occupation précaire avec une personne physique pour une première durée de vingt-trois mois. Le locataire ayant constitué une société, deux conventions d’occupation précaire […]
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29 avril 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Au terme de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de permettre à […]
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29 avril 2020

Publication du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret, qui concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique, n’est applicable qu’aux […]
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