Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
29 mai 2020

COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue compléter la précédente ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. La procédure d’alerte prévue par les articles L.234-1 et s. et L.612-3 du Code de commerce est rendue plus […]
read
29 mai 2020

Volonté expresse de se soumettre au statut des baux commerciaux

Outre les cas où le statut des baux commerciaux s’impose aux parties, bailleur et preneur peuvent choisir d’y soumettre le contrat de bail les liant. Cependant, la jurisprudence impose que cette volonté soit non équivoque. Les juges peuvent ainsi rechercher cette intention dans l’examen des stipulations contractuelles, ou dans l’examen des relations des parties en […]
read
29 mai 2020

Requalification d’un bail emphytéotique en prêt à usage et rappel des règles relatives à la charge de la preuve en cas de dégradation de locaux mis à disposition d’une association par une commune

Par un acte intitulé « bail emphytéotique », une commune a mis à disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d’un incendie, l’assurance de la commune l’a indemnisée, puis a assigné l’assureur de l’association en remboursement des sommes ainsi versées. S’agissant de la qualification du contrat, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour […]
read
29 mai 2020

Le service public de la justice en adaptation constante face à la crise sanitaire

En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et portant diverses […]
read
29 mai 2020

Manifestations culturelles ou sportives annulées : possibilité d’un remboursement … par avoir

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, publiée au Journal officiel le 8 mai, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leur clientèle, en cas […]
read
81
Newsletter