Actualités - SWA Associés

01 juillet 2020

La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité

Par une décision du 3 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif, qui, conformément à sa jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne », permettent de faire démarrer le délai de deux mois durant lequel ce contrat peut être contesté […]

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01 juillet 2020

La pondération des critères doit permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Par une décision du 10 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les règles encadrant la liberté pour l’acheteur de déterminer la pondération des critères de jugement des offres. Les faits concernaient la passation par le ministère de la défense d’un marché à bon […]

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01 juillet 2020

L’indemnisation d’une commune liée à une incertitude contentieuse prolongée

Par une décision du 8 juin 2020, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune visant à la réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse conduite devant les deux ordres de juridiction. Pour rappel, depuis la réforme de la loi du 24 mai 1872 relative […]

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01 juillet 2020

Élections municipales, coronavirus et Constitution

Par deux décisions du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des questions prioritaires de constitutionnalité en lien avec le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le contexte sanitaire. Dans la première décision, le Conseil était saisi de la constitutionnalité des paragraphes I, III et IV de l’article 19 […]

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29 juin 2020

Publications

Avis d’attribution et point de départ du délai de recours en contestation de validité

Nicolas Keravel – Lexbase – 25 juin 2020 –Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité. Lire l’article

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10 juin 2020

Publications

Les offres anormalement basses : état des lieux de la jurisprudence récente

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Juin 2020 – Le Code de la commande publique n’a pas bouleversé les règles applicables en matière d’offres anormalement basses. La jurisprudence applique donc des principes bien éprouvés que ce soit au niveau du champ d’application, du modalité de traitement des offres et des critères d’identification. Lire l’article

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