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02 octobre 2019

« Barème Macron » : première décision d’une cour d’appel

Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité de […]
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02 octobre 2019

Faute grave pendant le préavis et indemnité de licenciement

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave. Elle saisissait le Conseil de prud’hommes pour contester cette décision et […]
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02 octobre 2019

Les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion

Par deux arrêts en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de prescription en matière de pensions de réversion indûment perçues, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. À titre liminaire, il faut rappeler que la restitution […]
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02 octobre 2019

Maintien en activité et inaptitude physique de l’agent : mode d’emploi

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si l’administration peut valablement retirer, dans un délai de quatre mois, ou abroger sa décision de maintien en activité d’un fonctionnaire au motif que la condition d’aptitude physique n’est pas satisfaite, elle ne peut en revanche, en l’absence de tout retrait ou abrogation […]
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02 octobre 2019

Étendue de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Par une décision du 11 juillet 2019 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, la communauté d’agglomération Rochefort Océan a fixé par plusieurs délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, […]
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02 octobre 2019

Exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves à l’intérieur de l’école

Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le voile avaient contesté la décision de la rectrice de […]
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02 octobre 2019

Délai d’introduction d’un référé suspension contre un permis de construire : application dans le temps de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme

Par un arrêt en date du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application dans le temps de l’article L. 600-3, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Aux termes de cet article dans sa nouvelle rédaction, le recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme « ne peut être […]
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02 octobre 2019

Pas de présomption d’urgence à suspendre la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal de constat d’infraction prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Par une décision du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune présomption d’urgence ne s’appliquait à la demande de suspension de la décision de refus opposée par le Maire de constater une infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Dans les faits d’espèce, le voisin d’un projet de construction […]
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02 octobre 2019

Précisions sur les obligations des autorités concédantes en cas de candidature d’un établissement public

Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux obligations incombant à l’autorité concédante lors de l’examen de la candidature d’un établissement public à une concession. La communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (CRIRB), a lancé une procédure de […]
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