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29 avril 2020

La constitution d’une réserve foncière par une commune permet de caractériser les circonstances particulières requises pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour les locaux situés au sein d’une ZAC

Une commune a acquis un local commercial au sein d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et au titre de la constitution de sa réserve foncière. Elle a par la suite conclu une convention d’occupation précaire avec une personne physique pour une première durée de vingt-trois mois. Le locataire ayant constitué une société, deux conventions d’occupation précaire […]
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29 avril 2020

Publication de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Au terme de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de permettre à […]
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29 avril 2020

Publication du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant

À titre expérimental, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les agents publics pourront bénéficier d’un aménagement d’un temps partiel annualisé, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce décret, qui concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique, n’est applicable qu’aux […]
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29 avril 2020

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales

Saisi d’une requête en référé liberté formé par le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l’association « avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE), au soutien de laquelle intervenait le Conseil national des barreaux, le Conseil d’Etat, par une décision […]
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29 avril 2020

Reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs

Saisi le 15 janvier 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 avril 2020, a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite […]
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29 avril 2020

Copropriété : la contestation en justice du mandat de la personne sollicitant l’autorisation d’urbanisme n’a pas d’incidence sur la qualité du demandeur

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision aux conditions de vérification et de validité de la déclaration attestant que le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qu’il demande. Conformément à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être adressées, notamment « par le […]
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