Actualités

Prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 20) complète et modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de […]

Par un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État rappelle le contrôle limité du juge administratif quant à l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de convention d’occupation du domaine public. Dans cette affaire, la commune de Palavas-les-Flots avait conclu avec la société Blue Boats une convention d’occupation d’une dépendance […]

Par un arrêt du 4 mars 2020 qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’applicabilité des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal incriminant le délit de favoritisme, pour la passation des marchés soumis à l’ancienne ordonnance n° 2005-649 du […]

Dans ce nouvel épisode jurisprudentiel de l’affaire dite « du cartel des panneaux routiers », le Conseil d’État poursuit, par trois décisions du 27 mars 2020 publiées au Recueil Lebon (après deux premières décisions, dont l’une publiée au Recueil – CE 24 février 2016, Département de l’Eure, req. n°395194, au Recueil – et l’autre mentionnée aux Tables […]

Si, par principe, les prestations supplémentaires exécutées sans ordre de service mais dont il est démontré qu’elles étaient nécessaires à la réalisation de la prestation dans les règles de l’art doivent être rémunérées par la personne publique, c’est à la condition toutefois que cette dernière ne se soit pas préalablement et expressément opposée à leur […]