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Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a refusé de déférer à l’injonction du juge et […]

L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cette résolution. Les juges du fond ont accueilli sa demande au motif « que la mise […]

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire, les petites et moyennes entreprises et les artisans. Dès son article premier, l’ordonnance prévoit que « [l]es […]