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03 mars 2020

Sens des conclusions du rapporteur public et montant de l’indemnisation

Par un arrêt du 10 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé l’obligation faite au rapporteur public de communiquer le sens de ses conclusions aux parties avant l’audience. Pour rappel, l’article R. 711-3 du code de justice administrative dispose, depuis 2009, que « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du […]
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03 mars 2020

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » politique

Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat, statuant en formation collégiale de référés, a suspendu partiellement la circulaire INTA1931378J du ministre de l’intérieur du 10 décembre 2019 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Les ministres de l’intérieur ont l’habitude, […]
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26 février 2020

L’incidence de l’appel à projets dans la distinction entre subvention et commande publique

Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, février 2020 – La distinction entre subvention et commande publique repose sur des critères initialement définis par le juge administratif et consacrés par la loi en 2014. L’enjeu du travail de qualification juridique est important puisqu’en dépend l’application du bon régime juridique. Au croisement de ces deux notions, l’appel à […]
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10 février 2020

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2019

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2019 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des contrats de partenariat – conseil des sponsors (mid cap) : forte notoriété ; – Collectivités territoriales & […]
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10 février 2020

Manquement contractuel : responsabilité à l’égard des tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Au visa de l’article 1165 du code civil (dans sa […]
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10 février 2020

Les formalités du cautionnement au regard de la loi de 1989 : règle de preuve ou de validité ?

Aux termes de l’article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon […]
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