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04 février 2019

L’héritier du locataire d’un HLM ne bénéficie pas d’un transfert de bail pour un logement inadapté à la taille de son ménage

Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert du bail à son nom, ce […]
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04 février 2019

Définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

La Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, en application de l’article L.2313-4 du Code du travail qui dispose que « En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l’employeur fixe le nombre […]
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04 février 2019

Le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail n’a pas à être rémunéré

M.Y était depuis 2006 salarié de la société Adrexo en qualité de distributeur. Eu égard à son activité, le contrat de travail conclu entre les parties comportait l’obligation, pour M. Y., de disposer d’un véhicule afin d’accomplir les déplacements qu’imposait sa fonction. Au mois de mai 2012, M.Y. a été visé par une saisie-attribution qui […]
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04 février 2019

Absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur, la lettre de licenciement ayant été signée à la fois par le responsable secteur et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, il s’avérait que ces trois personnes n’étaient bénéficiaires d’aucune délégation ou habilitation particulière pour ce faire. La Cour […]
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04 février 2019

Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La Commission de déontologie de la fonction publique, dont les missions sont listées à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est amenée en particulier à donner un avis sur les déclarations des agents des trois fonctions publiques souhaitant exercer une activité privée lucrative, soit […]
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04 février 2019

Le fonctionnaire pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de son emploi n’est pas nécessairement mis à disposition

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est supprimé, l’agent est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité territoriale ou l’établissement qui l’emploie ne peut lui en proposer un autre correspondant à son grade. […]
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04 février 2019

L’interdiction d’accès à une université ne porte pas atteinte au droit à l’instruction de l’intéressé

Par une ordonnance du 18 janvier 2019, le Conseil d’État statuant en la forme des référés a rappelé de manière utile le cadre dans lequel pouvait s’exercer le pouvoir de police des Présidents d’université. En l’espèce, dans le cadre de la contestation étudiante relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’Université pour les étudiants étrangers […]
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04 février 2019

Les sociétés d’économie mixte dans la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « loi ELAN ») obéit, selon les termes de ses auteurs, à une volonté de « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement ». Vaste programme […]
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04 février 2019

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la jurisprudence considère qu’« un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire », la qualification […]
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