Actualités - SWA Associés

05 novembre 2019

Permis de construire : l’erreur d’affichage affectant l’appréciation de sa légalité n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de recours

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat juge que l’erreur dans l’affichage d’une autorisation d’urbanisme affectant l’appréciation de sa légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, contrairement aux erreurs portant sur la consistance et l’importance du projet. Pour rappel, le délai de recours contentieux à l’encontre des autorisations […]

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05 novembre 2019

Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la société Alliance, une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et […]

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05 novembre 2019

Précisions sur les adaptations pouvant être apportées à l’objet du contrat de concession au cours de la procédure de passation

Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles éclairages quant aux adaptations pouvant être apportées en cours de procédure de passation au cahier des charges et, partant, à l’objet du contrat de concession. La commune de Manigod a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de concéder le service public des […]

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05 novembre 2019

Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]

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05 novembre 2019

Avenant transactionnel et clauses réglementaires

Par un arrêt en date du 21 octobre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que les tiers à un contrat administratif peuvent se prévaloir de ses clauses réglementaires, y compris celles qui figurent dans un avenant transactionnel conclu par les parties au contrat. En l’espèce, les ministères de la justice et de l’intérieur […]

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05 novembre 2019

Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce texte définit la notion d’engins de déplacement personnel en créant deux nouvelles catégories […]

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