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02 mars 2021

Refus de « danthonyser » le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire

Par un arrêt en date du 5 février 2021, le Conseil d’Etat juge que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la […]
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02 mars 2021

Modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance, et les recours pouvant être formé contre de […]
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02 mars 2021

Précisions sur le droit de préemption urbain délégué et sur la justification d’un intérêt général suffisant

Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées sur sa commune. Les acquéreurs évincés ont exercé un recours en annulation à l’encontre de cette décision de préemption devant le tribunal administratif. Ce dernier a annulé la décision en litige aux motifs que le maire était incompétent et que l’opération de […]
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02 mars 2021

L’évaluation du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements publics illégaux

Par un arrêt du 22 février 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a illustré de manière particulièrement détaillée les données à prendre en considération lorsque, sur la base d’une expertise financière, le juge administratif est amené à évaluer le montant du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements illégaux versés par […]
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02 mars 2021

L’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales relève, en présence d’un contrat administratif, de la compétence du juge administratif.

Par une décision du 8 février 2021 à mentionner aux tables, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité fondées sur une pratique restrictive de concurrence dès lors que le litige se rattache à l’exécution d’un contrat administratif. Plus particulièrement ici, l’action indemnitaire pour rupture brutale des […]
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