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02 septembre 2020

L’octroi de subventions aux associations menant des actions politiques

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions suivant lesquelles une commune peut subventionner une association menant des actions politiques. Pour mémoire, comme le rappelle le rapporteur public Laurent Cytermann dans ses conclusions sur la décision évoquée, trois conditions sont requises pour qu’une collectivité territoriale puisse subventionner une personne morale […]
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02 juillet 2020

Le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative, y compris dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique

Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il juge que le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son […]
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02 juillet 2020

Publication du décret relatif au détachement d’office

En application de l’article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités dans lesquelles le fonctionnaire employé dans le service public dont la gestion a été confiée à une entreprise privée peut être détaché d’office dans celle-ci. En effet, lorsque l’activité d’une personne […]
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01 juillet 2020

L’atteinte portée aux données personnelles d’un associé unique lors de la publication des comptes annuels est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a refusé de déférer à l’injonction du juge et […]
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01 juillet 2020

La Cour de cassation rappelle les conditions relatives à la caractérisation d’un abus de majorité

L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cette résolution. Les juges du fond ont accueilli sa demande au motif « que la mise […]
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01 juillet 2020

COVID-19 et commande publique : une ouverture aux entreprises en redressement judiciaire, aux petites et moyennes entreprises et aux artisans

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire, les petites et moyennes entreprises et les artisans. Dès son article premier, l’ordonnance prévoit que « [l]es […]
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