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02 mars 2021

Procédures collectives et notion d’évolution du litige permettant la mise en cause l’assureur devant la cour d’appel

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause. Amenée à se […]
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02 mars 2021

Élément matériel de la prise illégale d’intérêts : réunions informelles

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini comme suit par l’article 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise […]
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02 mars 2021

Éligibilité des agents des remontées mécaniques à l’activité partielle, même avant l’intervention de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat juge que les agents contractuels recrutés pour exercer dans un service de remontées mécaniques ou de pistes de ski pouvaient être placés en position d’activité partielle sous certaines conditions, dans la mesure où ils sont soumis […]
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02 mars 2021

La motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction

Saisi d’une requête en annulation à l’encontre d’un arrêté du ministre de l’environnement ayant infligé la sanction de déplacement d’office au requérant, le Conseil d’État juge, dans une décision du 12 février dernier, qu’« aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline (…) ni même aucun procès-verbal de sa réunion […]
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02 mars 2021

Obligation de communication des motifs de refus d’admission en première ou en deuxième année de master aux étudiants qui en font la demande

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les motifs retenus par Président d’une université pour refuser l’admission d’un étudiant en master doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande. Pour rappel, les Universités peuvent en fonction de leur capacité d’accueil, restreindre l’accès des étudiants en première ou deuxième […]
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02 mars 2021

Refus de « danthonyser » le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire

Par un arrêt en date du 5 février 2021, le Conseil d’Etat juge que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la […]
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